La Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (2017, chapitre 23) (ci-après « Loi 23 ») est entrée en vigueur en juillet 2018.

La Loi 23 établit que tous les enfants, dont le titulaire de l’autorité parentale demeure de façon habituelle au Québec, ont droit à l’éducation publique gratuite, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents.

Dans certaines circonstances, l’élève peut bénéficier de la gratuité scolaire même si ses parents ne résident pas habituellement au Québec. Pour plus d’informations, contactez le Service de l'organisation scolaire du CSSCV à l'adresse : organisationscolaire@cscv.qc.ca.

De même, les élèves qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents et qui sont dans l’une de neuf situations décrites dans le Règlement sur la définition de résident du Québec ont accès à la gratuité scolaire. Aux fins de gratuité scolaire, il n’y a aucune différence entre un élève citoyen canadien ou résident permanent.

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Les père et mère sont titulaires de l’AUTORITÉ PARENTALE. Lorsqu’une tutelle a été établie par un tribunal (au Québec, au Canada ou à l’étranger), le tuteur agit comme titulaire de l’autorité parentale, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

« DEMEURER DE FAÇON HABITUELLE » : Une personne réside à l’endroit où elle vit de fait, peu importe qu’elle soit établie en ce lieu pour une période temporaire, définitive ou indéfinie.

Pour d’autres précisions sur ces deux notions, consulter le Code civil du Québec, notamment le Titre quatrième : de l’autorité parentale (arts. 597-612) et l’art. 77.

L’inscription, sans droits de scolarité, d’un enfant à l’école, n’est pas reliée à sa situation migratoire ou à celle de ses parents. Un centre de services scolaire (CSS) ne peut pas rendre l’inscription d’un enfant à l’école conditionnelle à la présentation de documents d’immigration.

Les documents présentés à la première inscription doivent permettre d’établir l’identité de l’élève. Pour chaque élève, le prénom usuel, le nom légal au Canada, le sexe, les date, ville et pays de naissance doivent être fournis, ainsi que les prénoms et noms de ses parents ou tuteurs. Si un seul document ne permet pas d’obtenir l’ensemble des informations nécessaires, il doit être accompagné de documents complémentaires contenant les informations manquantes.

Si la documentation nécessaire pour établir l’identité de l’enfant n’est pas disponible, des alternatives sont disponibles. Pour plus d’informations, contactez le Service de l'organisation scolaire du CSSCV à l'adresse : organisationscolaire@cscv.qc.ca.

Plusieurs catégories de personnes peuvent, selon certaines circonstances, être exemptées de payer les frais de scolarité qui sont normalement exigés aux élèves internationaux. En voici quelques exemples :

• Représentant étranger et fonctionnaire ou employé d’une organisation internationale ainsi que son conjoint et enfant à charge majeur.
• Conjoint et enfant à charge majeur du titulaire d’un permis de travail.
• Titulaire d’un permis de travail inscrit à la francisation des adultes.
• Conjoint et enfant à charge majeur du titulaire d’un permis d’étude.
• Personne demandeuse d’asile inscrite à la francisation des adultes.
• Mineur demandeur d’asile non accompagné d’un parent.
• Personne visée par une demande de résidence permanente de la catégorie de regroupement familial ou fondée sur des motifs d’ordre humanitaire ou d’intérêt public, ainsi que son conjoint ou enfant à charge majeur.
• Personne qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié sans avoir encore obtenu sa résidence permanente ainsi que son conjoint et enfant à charge majeur.

D’autres conditions s’appliquent. Pour vérifier votre éligibilité à une exemption des frais de scolarité, contactez le Service de l'organisation scolaire du CSSCV à l'adresse : organisationscolaire@cscv.qc.ca.

Pour une liste complète des exemptions prévues aux règles budgétaires, consulter le Guide administratif relatif aux dossiers et aux droits de scolarité exigés des élèves en provenance de l’extérieur du Québec à l’intention des commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions.

Le centre de services scolaire (CSS) peut, sur demande d’un élève ou de ses parents, exempter celui-ci du paiement de la contribution financière exigible, pour des raisons humanitaires ou pour lui éviter un préjudice grave, notamment s'il estime que cet élève risque de ne fréquenter aucune école, ni au Québec ni ailleurs, advenant que la contribution soit exigée.

En cas de refus du CSS, le ministre peut, sur demande de ces mêmes personnes, ordonner au CSS d’exempter cet élève du paiement de la contribution financière exigible.

Pour d’autres informations à cet égard, consulter l’article 216 de la Loi sur l’instruction publique.